[**Si vous préférez servir plutôt que de devoir payer la taxe,
Si vous avez été naturalisé après l’année de vos 24 ans,
Si votre motif d’inaptitude ne met en danger ni autrui ni vous-même, et
Si l’armée peut raisonnablement s’adapter à votre situation :
Vous avez le droit de servir plutôt que de payer la taxe.*]

Merci à Monsieur Glor qui en 2009 a forcé, à la Cour Européenne des droits de l’Homme, la Suisse et son armée à accepter des personnes inaptes qui souhaitent servir plutôt que de devoir payer la taxe d’exemption.
Suite à une décision du Tribunal Administratif Fédéral fin 2018 (détails sur demande), il n’était plus possible de réintégrer l’armée (par exemple pour ne pas avoir à payer la taxe), après les limites d’âge du recrutement (la fin de l’année de ses 24 ans) ou de l’école de recrue (la fin de l’année de ses 25 ans). La pratique s’est toutefois inversée avec la nouvelle loi sur l’armée et des personnes au-delà de limites d’âge sont parfois admises.

La demande à servir plutôt que de payer la taxe doit être faite soit :

• Par un recours ou une demande dans les 30 jours contre la décision du recrutement, (notre permanence vous aide à rédiger votre recours).
• Ultérieurement au recrutement, par une demande à adresser, accompagnée d’un certificat médical pris en charge par l’assurance militaire, auprès de l’autorité cantonale de la taxe d’exemption de votre canton de domicile (un formulaire et la directive officielle sont ci-dessous). Base légale.
  Dans les deux situations, vous serez convoqué une Commission de Visite Sanitaire spéciale qui statuera sur votre situation (base légale).

Une fois admis au service militaire, le passage au service civil, s’il est souhaité, se fait ensuite selon la procédure habituelle.

La directive n’offre cette possibilité que si la personne a été déclarée inapte au service militaire [**et*] à la protection civile. Nous contestons cette interprétation qui est - volontairement ? - restrictive.
En effet, le droit à servir plutôt que de payer la taxe s’applique à toute personne tenue de payer la taxe et la protection civile n’en libère que d’une partie minime.
Nous serons heureux de soutenir toute personne contestant cette restriction.

Lien vers le site de l’administration fédérale de la taxe d’exemption

Le formulaire 2016 vous encourage à avertir votre employeur. Cette formule n’est pas légale et ne vous engage à rien. (C’est une tentative de plus pour limiter l’usage de ce droit à servir). En effet, votre employeur est de toutes façons tenus par la loi de vous laisser servir. Et si c’est un employeur potentiel, vous n’êtes pas tenus de mentionner votre statut militaire (même un statut potentiel), pour ne pas risquer ne pas être pris, ce qui serait une discrimination à l’embauche.

Dernière mise à jour (refonte complète) : 30.5.17
Mise à jour :28.2.19 (Arrêt du Tribunal Fédéral).
Mise à jour 17.12.21 (nouvelle marche à suivre, et limite d’âge).

Le formulaire

La directive

La marche à suivre