La taxe d’exemption

mercredi 26 novembre 2014
par  C. Barbey
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ATTENTION : Le système de la taxe a passablement changé le 1er janvier 2019. Plusieurs point demeurent peu clairs. Certaines adaptations de cette page devront donc encore se faire au regard de la pratique. Si besoin contactez-nous.

Cette modification est particulièrement favorable au fisc et toujours aux dépens du contribuable. Elle est particulièrement détestable pour les personnes naturalisées qui devront payer 11 ans de taxe, ou jusqu’à 37 ans. (Je n’aime pas ce mot de détestable, mais là, la Suisse Terre d’accueil s’est totalement oubliée).

Il est possible de remplacer le paiement de la taxe par du service. Mais attention, il faut alors faire l’entier du service militaire prévu, 245 jours maximum, la moitié en plus avec le service civil. Idéalement, il faut faire la demande en faisant recours contre le recrutement, Voir ici.
Suite à une décision du Tribunal Administratif Fédéral, il n’est désormais plus possible de réintégrer l’armée (par exemple pour ne pas avoir à payer la taxe), après les limites d’âge du recrutement (la fin de l’année de ses 24 ans) ou de l’école de recrue (la fin de l’année de ses 25 ans).

Si vous n’accomplissez pas ou pas totalement durant toute une année civile vos jours de service civil (SC) ou de service militaire (SM) aux périodes planifiées, même si vous n’y pouvez rien (par exemple, l’armée ne vous a pas convoqué) vous serez soumis à une taxe d’exemption.

Elle se monte à 3% du revenu imposable selon l’impôt fédéral direct ou à 400 francs au minimum (depuis 2010). Elle ne va plus depuis longtemps dans le budget de l’armée, mais dans celui de la Confédération, qui en reverse 7,3% (2011) à l’armée.

Il y a quelques exceptions à l’obligation de payer la taxe :

  • Les personnes atteintes d’une maladie chronique ou d’un handicap, dont le revenu n’est pas plus du double du minimum vital, soit qui ont un revenu inférieur à 4’000.- environ par mois. (Le minimum vital est défini par chaque canton).
  • Les personnes astreintes qui sont inaptes ou dispensées parce que le service civil ou l’armée a porté atteinte à leur santé. Cette dispense n’est valable que l’année de l’atteinte.
  • Les personnes qui durant l’année ont acquis ou renoncés à la nationalité suisse.
  • Les personnes qui partent ou se trouvent à l’étranger, dès 20 ans doivent trois ans de taxe, plus l’année du départ. Pour ceux qui partent, des avances sont demandées pour obtenir le congé militaire.
  • Les femmes militaires. Elles ne sont pas liées par l’obligation de servir (mais par les obligations militaires seulement) et donc la taxe, liée à cette obligation de servir, ne s’applique pas. Référence : La loi est claire, a contrario : « les citoyens », « les hommes » sont astreints (ART. 1 et 2).

Sinon, vous y serez assujetti :
– Dès le recrutement pour les personnes inaptes ou de plus de 25 ans, pendant 11 ans et au plus tard jusqu’à 37 ans.
– Pendant 11 ans, dès l’admission au service civil ou dès la fin de l’école de recrue ou de la formation de base à la protection civile, mais au moins dès 25 ans et au plus tard jusqu’à 37 ans, et cela tant qu’il vous reste des jours à faire.
Base légale.
– Il n’y a pas de dispositions transitoires concernant les personnes qui auraient payés, sous l’ancien système, de la taxe avant l’école de recrue ou le service civil. Cela signifie qu’elles restent soumises à la taxe tant qu’il reste du service à faire, au risque de devoir payer plus de 11 fois.

Si au moment, vous atteignez l’âge limite, il vous reste plus de 15 jours de service militaire ou 25 jours de service civil à faire, vous serez soumis, en plus, à une taxe d’exemption finale.
Nous manquons encore passablement de détails et attendons des précisions sur les applications de cette taxe.
Base Légale.

La taxation se fait sur la base d’une déclaration de vos propres revenus (sans les revenus d’un conjoint), mais (à ma connaissance) selon le quotient familial. Si votre déclaration d’impôt a été faite normalement, l’administration de la taxe la recevra aussi. Sinon, il suffit de renvoyer la déclaration d’impôts usuelle pour l’année en question ou à défaut et en particulier si vous êtes à l’étranger, de remplir et de renvoyer avec les justificatifs le formulaire de déclaration de revenus qu’ils vous enverront.

Depuis quelques années, les services de la taxe demandent des acomptes.
En cas de changement de situations importants, il est utile de les avertir, en particulier en cas de forte augmentation des revenus, les arriérés pouvant être conséquents.

Les déclarations de revenus et les décisions de taxation provisoires et définitives ont longtemps été envoyées sans aucune régularité ! Il reste parfois difficile de prévoir à quelle date on devra payer. Les taxations définitives interviennent parfois plus d’un an après l’année de taxation, soyez donc prudent en cas de variation de revenu. En cas de difficultés pour vous en acquittez, il faut faire une demande écrite d’échelonnements, ce qu’ils ont, selon la loi, l’obligation de vous accorder.

Dans les cas graves, il est possible d’obtenir, sur demande, une remise de la taxe.. Nos rares demandes, même pour des personnes franchement endettées et de peu de revenus ont hélas obtenus peu de succès jusqu’ici.

La taxe diminue en fonction des jours de service effectués dans l’année (base légale).

  • Si vous êtes civiliste, elle sera perçue pour la moitié si vous n’avez pas effectué au moins 25 jours de service. En entier, si vous n’en avez effectués aucun.
  • Si vous êtes militaire, il faut avoir fait la moité des jours astreints pour ne payer que la moitié de la taxe.

La taxe est réduite de 4% par jour de protection civile accompli dans l’année, mais c’est une tromperie car ce que vous économisez là est reperdu par la suite : l’obligation de faire la PC étant plus longue (jusqu’à 40 ans) que la durée de la taxe et la PC n’étant habituellement défrayée qu’à 80% du salaire, ce que vous perdez sur ce 20% d’APG est plus élevé que ce que vous diminuerez en faisant de la PC. Cette proportion sera toutefois nettement réduite avec le début retardé de la taxation de la nouvelle loi (2019), tant mieux !

La taxe n’est plus perçue quand l’obligation de servir prend fin, soit quand vous avez accompli la totalité de vos jours de SC ou de SM ou lorsque vous avez atteint la limite d’âge.

Si vous avez faits tous vos jours, vous avez alors droit au remboursement de toutes les taxes payées jusqu’ici. Le remboursement doit désormais avoir lieu d’office. Si besoin demandez-le (ou contactez-nous). (Et penser à faire un don à la permanence, si le montant est conséquent...).

La taxe est aussi réduite selon le tableau suivant pour l’ensemble des jours de service déjà faits :

Réduction selon le nombre de jours de service faits
Réduction Nombr de jours de service militaire Nombre de jours de service civil
10% 50-99 75-149
20% 100-149 150-224
30% 150-199 225-299
40% 200-249 300-374
50% 250-300 375-450

La perception de la taxe incombe aux cantons.
Si vous rattrapez dans l’année les jours à accomplir, la taxe ne sera pas due.

Ne pas payer la taxe conduit à une amende et peut conduire à un refus de l’établissement d’un passeport, au refus du congé pour l’étranger à moins de fournir des garanties pour le paiement, voir même à des arrestations à la frontière.

En cas de refus ou de retard à payer la taxe, le cas est aussi transmis à l’office des poursuites qui tentera de récupérer la somme. Tout gain est alors saisissable, par exemple le salaire. Le cas échéant, tout bien matériel de valeur est aussi saisissable. En cas d’insolvabilité, tout gain ultérieur est également saisissable.

La taxe se prescrit par 5 ans, mais il y a des interruptions, soit au plus par dix ans depuis l’année de taxation, soit celle qui suit pour laquelle la taxe est due (ex : 2006 est taxé en 2007, dû jusqu’en 2017).

Attention, il arrive parfois que les patrons vous offrent de vous payer la taxe pour que vous ne fassiez pas une période de service militaire, voire de service civil. Ce n’est pas une bonne idée.

  • C’est une violation de l’interdiction d’inciter quelqu’un à violer ses obligations militaires. C’est vrai qu’il est rare que cela en arrive là, mais c’est un délit grave, pour vous comme pour eux.
  • La taxe est facturée longtemps après. Si entre temps vous changez de job, comme cette prise en charge de la taxe par l’employeur est – vu ce que l’on vient de voir –, un contrat illégal, si le patron s’y refuse, vous n’avez aucune chance de récupérer l’argent.
  • Si c’est pour éviter du service civil, vous ne faites que reporter le problème, il faudra bien faire ces jours un jour ou l’autre.

Enfin, il faut ici rendre hommage aux très nombreux objecteurs à la taxe, souvent des objecteurs de conscience qui y étaient soumis aussi, qui ont, d’année en années pendant en tous cas deux décennies soit entre 1970 ou avant et 1994, refusés de payer la taxe et faisant ainsi chaque année entre 3 et 10 jours de prison. Le droit à l’objection ayant été désormais pleinement reconnu, puissent-ils être réhabilités !
Pour en savoir plus, le dossier thématique à ce propos, dont un important fond d’archives, du centre de documentation du CENAC, centre pour l’action non-violente à Lausanne.

Base légale taxe
Dernière mise à jour : 9.4.2019


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