Par un décision du 18 septembre 2022, le Tribunal Administratif Fédéral annule, faute de base légale, tout décompte des jours de service civil à faire qui ajoute des jours pour les militaires inscrits au service long. (Rappel, les militaires en service long font 55 jours de service militaire en plus).

Cette décision nous réjouit parce qu’elle annule une importante discrimination. La plupart des demandes de service long se font au recrutement (parfois sous la pression en particulier si l’on est trop proche de limites d’âges finales) ou en début d’école de recrue, alors que l’on ne connait pas encore les conséquences de la vie militaire ou le besoin de passer au service civil. Ajouter des jours à ce moment-là, c’est forcer à agir sans comprendre.

Cette décision ne résout pas tout, elle renvoie même à une situation ...
Les militaires en service long font 300 jours d’armée au lieu de 245 en service normal, autrefois (sous une législation précédente) quelques militaires en service long ont demandé le service civil pour leur 246ème jour d’armée ; avec pour résultat de ne pas avoir de service civil à faire, le nombre de jours d’armée à faire légalement étant fait, mais plus de jours d’armée à faire non plus, le service civil étant accordé.

Arrêt du TAF (an allemand) : B-1897-2022.