Il est de plus en plus fréquent de voir les administrations de la taxe envoyer des décisions de taxation provisoires.La pratique a ses avantages et ses inconvénients.
1) Vous n’avez aucune obligation de payer, même s’ils insistent par des rappels. Ils ne peuvent vous mettre aux poursuites, il n’y a pas de décision donc pas de créance.
Mais vous risquez d’avoir à payer des intérêts, 4 %, quand la décision définitive arrive.
2) Si vous payer la décision provisoire (pour éviter les intérêts ou pour tout autre motif), cela n’implique en aucun cas que vous renoncez à vos droits et donc à la possibilité de déposer une réclamation lorsque arrivera la taxation définitive. En particulier si vous entendez contester la légalité de la taxe selon la nouvelle loi. Si c’est votre situation (taxation rétroactive, vous n’étiez pas ou plus soumis), nous vous encourageons à faire la réclamation. Détails. Sauf que beaucoup de personnes auront tendance à laisser tomber, puisque c’est payé.

Mise en ligne : 18.11.22