Cette page contient trois "chapitres" :
1° Les reports de services (mais pas les demandes d’exemptions).
2° Les congés pendant le service.
3° Les congés pour l’étranger.

Vous êtes responsable - et punissable si vous ne le faites pas - de votre statut militaire complet, soit :
1) De savoir quand vous devez servir et
2) De veiller à ce que vos informations personnelles soient à jour auprès de l’armée, qui doit être avisée dans un délai de 14 jours en cas de changements (domicile ou autres).

Avant toute chose, précisons que chaque militaire doit se tenir informé des dates d’entrée en service de sa compagnie (Loi militaire LAAM 510.10 et Ordonnance concernant les obligations militaires OMi 512.21), lesquels sont annoncées par voie d’affiches officielles ou sur le site de l’armée et doit même informer son commandant s’il n’a pas reçu d’ordre de marche 14 jours avant la date d’entrée en service. Les affiches paraissent au mois de septembre pour l’année suivante et le militaire est sensé en tenir compte dans la planification de sa vie civile et professionnelle, entre autres en informant son employeur.
Certaines troupes spéciales ou cours de répétitions, de même que les cours-cadres (sous-off et chauffeurs, etc.) ne sont toutefois pas mentionnés. Restez en contact avec vos commandants !

1° Reports de service

Ce paragraphe traite des reports de cours ou d’écoles de recrues pour raisons personnelles, travail et études, absences justifiées importantes et connues longtemps à l’avance.
Pour l’exemption de service - temporaire ou définitive - pour raisons de santé, lire aussi cet article (et si besoin utilisez les liens vers d ’autres formes d’exemptions) ou directement cet article si c’est pour des raisons psychiques (la moitié des personnes que l’armée licencie le sont pour des raisons psy).

Pour toute demande de report, il est essentiel de s’y prendre assez tôt.
Pour l’armée, en principe 14 semaines à l’avance pour les motifs connus, dans les 3 jours pour les motifs urgents.
Pour le service civil, les reports sont aussi possibles, mais les délais sont un peu plus souples. Par contre, les demandes d’admission au service civil doivent se faire en théorie trois mois à l’avance, soit plus ou moins dans les même délais.

Ces délais stricts expliquent l’intransigeance – parfois – des autorités militaires et restreint d’autant le champ des excuses valables… puisqu’il leur suffit de rétorquer que c’est trop tard ! Rien ne coûte cependant d’essayer, bien au contraire et parfois ça marche. Mais plus on s’y prépare tôt, plus grandes seront les chances d’obtenir effectivement un report !

De plus, il existe un (très vague et à nos yeux peu légal au regard des droits humains) droit de recours contre les refus de report (appelez « droit de réexamen unique auprès de la même autorité »), mais pour voir un recours traité, là aussi il faut avoir un peu de temps et donc ne pas s’y prendre au dernier moment.

Mais comme il n’est pas toujours possible de prévoir ...
Quoi qu’il en soit, nous vous aidons volontiers…

En principe, l’école de recrue (ER) est effectuée entre 20 ans et 25 ans (il y a des exceptions au-delà de cet âge, par exemple pour être exempté de la taxe) ou si vous êtes très motivé (troupes d’élite). Pour le service civil, c’est aussi faisable, mais plus compliqué. Dans ces situations, il est utile de nous contacter.

En cas de report pour raison d’études, l’école de recrue doit en principe être effectuée après les examens finaux. L’école de recrue, en principe ne peut plus être effectuée après la fin de l’année des 25 ans (art 49 LAAM).
(Il y a eu des cas où l’armée convoquait quand même à l’école de recrue après la fin de l’année de ses 26 ans - avant 2018, maintenant 25 ans) ou juste avant, pour « essayer » … Il faut alors lui faire comprendre – et ce n’est pas toujours facile ! – qu’elle se trompe. Nous avons toujours gagné sur cette question ;-) Détails.

Pour ceux qui n’ont pas encore fait l’ER, il deviendra très difficile de la repousser au-delà de l’âge de 23-24 ans. Jusqu’à la modification de 2018, c’était 24-25 ans et cela allait encore bien avec la fin du bachelor. Cela est plus compliqué avec une limite un an plus tôt.

La demande de report

Si vous ne pouvez pas effectuer votre service militaire (recrutement, école de recrue, de cadre ou cours de répétition) à la date prévue, vous devez déposer une demande écrite de report (voire une demande de congé si vous ne souhaitez vous y absenter que pour une courte période). (Rappel : attention aux délais présentés ci-dessus).

Le nouveau site de l’armée nous plait nettement moins (en fait, il veulent vous faire passer par une app), mais les formulaires, les liens ou les contacts, leur hotline y sont. Lien.

Si le formulaire ne suffit pas, mentionnez clairement en tête de votre lettre votre numéro AVS, le code de l’ER ou du cours de répétition (CR), les dates du cours, de l’école ou de l’affectation et proposez toujours des dates de remplacement (c’est désormais obligatoire). N’envoyez ni livret de service, ni ordre de marche.

La demande de report de service doit – en principe – être adressée à l’autorité désignée ici (annexe de l’OMI).
En principe, pour le recrutement, l’école de recrue et pour les soldats et les sous-officiers inférieures, c’est le le département cantonal chargé des affaires militaires, adresses (pas automatiquement à jour).
Avec la modification de 2018, les commandants perdent en principe leur pouvoir avant l’entrée en service (qu’ils avaient jusque là pour les 10 jours qui précèdent). Nous pensions alors que ce serait une assez mauvaise nouvelle, car sauf pour quelques "têtes brûlées" et la résistance usuelle, ils étaient souvent plus souples que les cantons et cela signifie qu’il sera demandé plus souvent de se rendre sur place (où ils auront alors le plein pouvoir de décision). Mais dans la pratique, cela fonctionne quand même.

– Dans les cas médicaux, il faut adressé le certificat médical (dans une enveloppe incluse fermée et marquée "certificat médical"), jusqu’à 14 jours avant le service aux autorités militaires cantonales.
Si c’est moins de 14 jours avant le service, au commandant de l’unité.
Si le certificat est conséquent, et en particulier s’il pourrait déboucher sur une déclaration d’inaptitude définitive, il faut adresser copie de la demande de report directement au service médical de l’armée : Service sanitaire de la Base logistique de l’armée, Worblentalalstrasse 36, 3063 Ittigen. 031 324 27 80.
Cela permet de gagner un peu de temps.
Si vous n’êtes pas déplaçable, le certificat doit impérativement le dire.
Si vous l’êtes, la règle est que vous entriez en service pour passer directement une visite médicale. (Et c’est difficile d’y échapper, si besoin ils vous reconvoquent dans les jours qui suivent)

– Les reports pour des raisons économiques sont rares, difficiles à obtenir et quasiment jamais deux ou au mieux trois fois de suite.

– Les raisons familiales (grossesses et accouchements - les vôtres ou celles de vos conjointes, personnes à charges, pères monoparentaux, etc.) sont difficiles à faire valoir aussi, mais il faut au moins essayer. En cas de grossesse ou d’accouchements, pendant longtemps les commandants ne donnaient que des congés de quelques heures ou de quelques jours. Nos protestations semblent avoir porté leurs fruits, nous n’avons plus eu de cas depuis longtemps. Il reste toutefois difficile de concilier armée et enfants en bas âges (mais pas de cas non plus depuis longtemps). Si besoin contactez nous.

– Seules les raisons d’étude (examens, cours) représentent un motif solide, et encore… Dans la loi depuis 2018, c’est préciser pour l’école de recrue et les écoles de cadre. Base légale, alinéa 3. Pour les cours de répétition, il fait passer par la notion "d’intérêt privé prépondérant". Base légale.

– Pour l’école de recrue, vous pouvez être tranquille jusque vers 23 ans, mais si vos études durent plus longtemps, soyez très prudents et planifier cette ER à l’avance. Dès 23 ans, ils étaient jusqu’ici parfois sans pitié au risque de vous faire perdre une année d’étude ou pire. La nouvelle loi devraient pouvoir améliorer les choses et vous éviter le recours à des plans B (genre passage au service civil ou en devenir malade de ne pouvoir faire et bien faire ses études). Nous avons eu ces dernières années des personnes qui arrivaient à faire sauter toutes leurs obligations militaires en raison d’études au-delà de la limite d’âge. Mais ne comptez pas trop dessus, c’est à chaque fois difficile à faire comprendre et obtenir.

– Pour les cours de répétition, c’est un peu plus souple, si vous n’avez pas demandé trop de reports avant. Là aussi, soyez prudents.

– Vous devez fournir une attestation de l’établissement scolaire ou universitaire, ou de votre employeur. Dans les universités et grands établissements, il existe un officier de liaison qui est chargé de régler ces problèmes. Ils sont souvent très compétents et connaissent bien les problèmes propres à votre établissement, mais pas toujours commodes pour autant. Ce n’est pas une garantie de succès. Vous devez demander un rendez-vous au secrétariat des étudiants de votre faculté ou de votre école. Il faudra donner des renseignements sur vos études (années accomplies, années à accomplir, genre et date des derniers examens réussis, genre et date des prochains examens et des éventuels examens ultérieurs). Il faudra aussi mentionner si vous avez déjà obtenu une dispense ou un renvoi et naturellement proposer une date pour le prochain service. La proximité des examens et éventuellement la durée du service est un critère primordial pour l’acceptation d’une demande.

En tous les cas, s’il y a refus du report, il y a un recours (réexamen unique voir ci-dessous) ; n’hésitez pas à nous contacter.

Licenciement

A l’entrée en service, le commandant de compagnie peut aussi vous licencier (licenciement administratif). C’est aussi souvent un militaire de milice, soumis aux aléas de la vie civile et il peut se montrer plus compréhensif que des personnes des administrations militaires. Vous pouvez essayer de vous adresser à lui par écrit ou par téléphone quelques jours avant (mais en principe, ils n’ont plus de pouvoir de décision qu’à votre arrivée, donc pour qu’ils vous dispensent de venir, le motif devra être conséquent). Attention, certains n’apprécient pas les appels téléphoniques à leur domicile, d’autres n’aiment pas les lettre à signature (recommandés) etc. La meilleure manière de procéder dépend donc un peu de la personnalité du commandant. Certains donnent ou donnaient des directives écrites en la matière aux hommes de leur compagnie. Evidemment, vous devrez vous adapter, si vous connaissez votre commandant ou pas, si vous avez eu de bonnes relations avec lui, etc. En tout cas, vous devrez en principe vous présenter à l’entrée en service pour qu’il vous licencie sur place.

En cas de refus de la demande de report

Pour les demandes complexes, et en particulier pour les demandes de réexamen de leur refus de déplacement de service, il faut faire valoir dans la demande que l’intérêt privé à ne pas faire le service prime l’intérêt public à le faire. Base légale.

Soyons clairs, s’ils vous refusent un déplacement de service, soit vous vous y êtes mal pris, soit ils ont de bonnes raisons, soit ils font du zèle (souvent ... "dire d’abord non et vous laissez venir en recours, pour vous tester ou juste parce que cela les arrange, ou même au faciès ou sur votre dossier, ça c’est vu).
Dans les trois cas, faire analyser cela, faire une meilleur demande (tant sur la forme que sur les contenus), trouver des alternatives ou adresser et résoudre une injustice demande du tact et de l’expérience.
Et c’est là que notre permanence peut vous être très utile.
Faire vos reports vous-mêmes, voir avec notre aide, c’est bien. Mais avant de faire une demande de réexamen, c’est là que notre aide peut être essentielle.

2° Congé pendant le service

Lors du service, pour des raisons exceptionnelles (décès dans la famille, entretien pour un emploi, examen etc.) vous pouvez demander un congé au commandant. Dans les cas prévisibles, la demande doit être faite avant l’entrée en service. Qu’on se le dise, il est assez rare que des sportifs obtiennent des congés pour les entraînements, et c’est parfois possible pour les compétitions, mais pas toujours. Les congés sont mentionnés en passant dans la loi et quelque peu précisés dans le règlement de service.

3° Départ à l’étranger

En ce qui concerne les départs pour l’étranger, vous devez déposer une demande de "congé pour l’étranger" en cas d’absence de Suisse de plus de 12 mois (OMI 43 et suivants).

Les militaires et les conscrits doivent présenter la demande au commandant d’arrondissement de la section militaire,  2 mois à l’avance. Il faut annoncer la date du départ, le lieu de séjour à l’étranger et fournir les moyens de preuve, dont le lieu de résidence et accompagner la demande du livret de service.
Avant l’ER, les motifs valables sont restreints : études ou raisons professionnelles motivées. En principe, un congé n’est pas accordé si l’ordre de marche a déjà été envoyé. Il faut d’abord obtenir le report de celui-ci.
Et il faut être à jour avec la taxe d’exemption.
Et être passé à l’arsenal rendre ses affaires.
Le formulaire

Il est possible de déposer une demande de congé rétroactive après le début de votre séjour à l’étranger, si vous allez rester pour plus de 12 mois consécutifs, par l’intermédiaire de la représentation suisse compétente (consulat, ambassade…) dans les 14 jours suivant la décision de rester ou prolonger le séjour.

Si vous travaillez en Suisse mais résidez à l’étranger, ou si vous habitez dans la zone frontalière, sauf exceptions (base légale), ces dispositions ne s’appliquent pas et vous êtes tenu d’accomplir votre service.

A l’étranger, vous devrez vous immatriculer auprès de l’ambassade ou de l’autorité consulaire suisse responsable du territoire sur lequel vous résidez. Une fois inscrit, vous payerez la taxe d’exemption pendant les 3 années pleines suivant votre départ. Il arrive que les services de la taxe demandent un payement de ces trois années d’avance. Si besoin, négociez (ou contactez-nous).

Vous devez vous annoncer dès votre retour en Suisse.

Attention : Si vous résidez à l’étranger pendant plus de 6 ans sans interruption, vous n’êtes réincorporé dans l’armée que si vous en faites la demande (ou si elle a besoin de vous, mais elle a trop de personnel, donc si vous n’êtes pas spécialiste, c’est peu probable). A notre avis, la règle ne s’applique que si vous pouvez être ou avez été incorporé dans l’armée (au moins en âge de faire le recrutement lors du départ et, ou titulaire d’un congé pour l’étranger).
La règle vaut surtout pour ceux qui ont encore des cours de répétition à faire, car il y a déjà six ans entre le recrutement (19 ans) et la fin de l’âge possible pour l’école de recrue (25 ans), donc c’est plutôt la limite d’âge pour l’école de recrue qui s’appliquera.
Par ailleurs, vous aurez rendu vos affaires avant le départ.

Vous devez néanmoins signaler votre retour. Base légale, paragraphe 4
Si par contre, votre séjour est antérieur au recrutement et à son âge limite de 24 ans, vous serez, à notre connaissance, recruté.

Départ sans autorisation

Si vous partez à l’étranger sans autorisation ou si vous partez en voyage alors que vous devriez faire du service, vous êtes punissables, par la justice militaire et pour une peine pouvant aller jusqu’à de la prison. Vous pouvez aussi être arrêté à la frontière et vous devez alors être présenté à un juge d’instruction militaire dans les 24 heures. En tout cas, si vous vous absentez sans autorisation, il faut qu’une personne de confiance (parents, ami-e-s) relève votre courrier et/ou vos messages téléphoniques, puisse répondre que vous reprendrez contact avec les autorités militaires dès votre retour et qu’elle puisse vous avertir durant le voyage. Dans ce cas, vous éviterez certains désagréments à la frontière.

Mises à jour :
23.11.21
21.9.21 Précision/correction sur les âges limites (respect pour les dyslexiques) et mise en ligne du formulaire de congé.
19.9.24 Relecture complète. Chapitres. Mise à jour des liens.