Projet de loi 2023 modifiant la loi sur la PC et sur le service civil

C. Barbey — 2023-05-05T11:06:59Z

Merci de vous soucier ici de la situation des civilistes et des personnes astreintes à la PC.
Le projet mis en consultation tend à faire de la PC une partie obligatoire du service civil. Paraît-il pour combler des sous-effectifs à la PC.
1) Les autres possibilités existantes pour combler ces sous-effectifs ne sont pas suffisamment explorées ou mises en avant.
2) Le projet contient quelques autres lacunes.
3) Faire son service civil à la protection civile, pourquoi pas, si le libre choix de l'affectation (sauf en cas d'urgence ce qui existe déjà !) est respecté. Quelques pistes rendant cela possibles sont proposées.
Détails dans l'annexe.

Offre d'emploi
Si vous êtes intéressé à travailler avec notre permanence ou à la reprendre à votre compte, merci de nous contacter rapidement et de lire la page qui est ici.

Horaires
La permanence est ouverte le mardi de 12 à 14 heures au 026 925 80 66
Pour les urgences : 079 524 35 74, si besoin veuillez laisser un message.
Vous pouvez aussi nous joindre par courriel.

Tarif
Le premier quart d'heure de consultation n'est pas facturé.
Le tarif horaire de référence est ensuite de 160.- de l'heure (par 5 minutes). Sur demande, le tarif peut être adapté à votre situation. 40.- peuvent être déduits (un deuxième quart d'heure non facturé) si vous remplissez notre formulaire d'évaluation.

Ce montant paie votre consultation et toute l'infrastructure qui la rend possible, soit les salaires du permanent et de la comptable, l'administration de la permanence, le site web et ses mises à jour, le travail politique permettant de rester informés et souvent d'améliorer la situation générale des personnes concernées.

Donations
Soyez généreux. La permanence n'a pas de subventions publiques, ses revenus sont modestes par rapport à la charge de travail et nous vous informons ou vous soutenons pour toutes sortes de situations souvent difficiles. Les dons sont appréciés, twint +41 079 524 35 74 ou banque. Merci.

Protection civile

C. Barbey — 2015-01-01T21:18:00Z

Attention à ne pas confondre le service civil (périodes de remplacement du service militaire, en principe pour raisons de conscience) avec la protection civile dont il est question ici, organisme proche de l 'armée, qui sert à fournir une infrastructure d'aide en cas de catastrophe naturelle ou humaine.

La loi sur la protection civile a été modifiée de façon importante au 1 janvier 2021. Cette page est à jour, en principe. Si vous avez des questions ou des remarques, contactez nous ! En raison d'affirmation de sous-effectifs pour la PC, un projet de révision (qui compliquerait nettement le service civil) est en cours. Nous avons répondu à la consultation, voir ici.

Généralités
La Protection Civile (ci-après la PC) travaille dans l'aide en cas de catastrophes, que celles-ci soit naturelles (?) ou en cas de guerre (bunkers civils, aide à la population et aux blessés, protection des biens culturels, etc.). Les tâches sont déléguées aux communes qui le plus souvent se regroupent par régions et aux cantons.
La PC utilise passablement de personnes dont l'armée n'a pas voulu. Ce n'est pas toujours un avantage (ou un compliment).
De par sa nature régionale ou locale, les pratiques varient beaucoup d'une PC à l'autre. Il y a des PC dont nous n'entendons jamais parlé (et donc qui marchent plutôt bien) et d'autres que par égard pour elles nous ne nommerons pas, mais qui ne devraient pas figurer sur nos listes et pour lesquelles une meilleure connaissance de la loi et plus d'humanité de la part des responsables de ces PC éviteraient passablement de soucis pour passablement de personnes.

Obligation de servir et service volontaire
Vous serez astreint à la Protection civile dans trois situations, lesquels varient les limites d'âge pour servir :
1) Lors du recrutement, vous êtes directement affecté à la PC. L'instruction de base de la PC (2 semaines) doit être effectuée avant la fin de l'année de vos 25 ans et vous ne pouvez pas faire de service PC sans cette instruction (Base légale : LPPcI 49.1).
2) Vous avez quitté l'armée avant la fin de l'école de recrue (le projet de loi prévoit plus tard) et avez été affecté à la PC. L'instruction de base à la PC doit alors être effectuée avant la fin de l'année de vos 30 ans et selon les circonstances (expérience militaire ou autre) vous pouvez parfois avoir à faire directement des services PC (Base légale : 49.4).
3) Vous avez été naturalisé entre 25 et 30 ans. La protection civile a le droit de vous recruter. La formation de base doit être effectuée avant la fin de l'année de vos 30 ans. C'est devenu beaucoup plus systématique depuis quelques années (Base légale, art 49. alinéa 5).

Le service volontaire est également possible.

Environ 50% des inaptes à l'armée sont aptes à la protection civile, soit 20% de tous les hommes suisses en âge de servir. A notre modeste connaissance, il y a très peu de femmes dans la PC (2017 = 1%), ce qui ne facilite pas (et de loin) leur digne intégration.

Durée du service
Les citoyens suisses sont astreints dès le recrutement et au plus durant 14 ans de suite entre 18 et 36 ans. Le Conseil Fédéral a fait usage de son droit de prolongation de 12 à 14 ans.
Ils sont libérés avant s'ils ont déjà effectué au moins 245 jours de services.
La question de savoir si ces 245 jours incluent des jours de service militaire faits avant l'entrée dans la PC n'est pas dans la loi. Dans un rapport d'égalité - les militaires de rang font 245 jours ! - jusqu'à preuve du contraire, nous pensons que oui et sommes prêt à le défendre.
Les officers et sous-officiers sont libérés à l'âge de 40 ans.
Il peut y avoir des exceptions (service actif ou volontaire, etc.).
Les volontaires, citoyens et citoyennes, mais aussi les volontaires étranger-ère-s (c'est nouveau) ont les même droits et obligations, mais peuvent demander à être libérés après 3 ans service.
(Art. 31 LPPCi)

Formation obligatoire
Les personnes astreintes dès le recrutement doivent accomplir après une formation initiale de 10 à 19 jours, à faire avant la fin de l'année de leurs 25 ans ; les personnes naturalisées et celles qui sortent de l'armée et sont incorporées à la PC doivent faire leur formation de base avant la fin de l'année de leur 30 ans. Si la formation n'est pas faite avant ces limites d'âge, elles ne sont plus astreintes.
D'autres formations peuvent être prévues ou imposées durant les années de service.(Art. 48-52 LPPCi)

Cours de répétition
Les cours durent de 3 à 21 jours. Habituellement, 3 à 5 jours.
En cas d'intervention (service actif ou aide aux collectivités), si la formation de base n'a pas été faite (ou qu'il n'y a pas eu de formation équivalente), il n'est PAS permis de faire des cours de répétition (Art. 53).
Nous avons parfois dû faire valoir cette interdiction.

Les cours de PC (enseignements et services pratiques) peuvent plus ou moins bien se passer. Les affectations et les conditions de service (logement, repas, etc.) sont très variables (instruction, entretien des abris, protection des biens culturels, soutien à des manifestations culturelles ou sportives, aide en cas de catastrophe, logistique, etc.).
Un rapport (2017) constate que trop d'heures ou de journées ont été faites en faveur de privés, ou pour avoir du personnel à bon marché. Cela devrait donc diminuer, mais n'hésitez pas à protester si c'est le cas.

Les dispenses temporaires et les demandes de report de la protection civile doivent, sauf cas médical urgent, être faites trois semaines à l'avance auprès de l'autorité de convocation (art. 36 OPCI).
Sauf pour les formations, elles sont assez facile à obtenir et d'autant plus facilement si l'on propose une date de remplacement.

Le droit de recours contre les décisions de convocation n'est pas directement réglé par le droit fédéral (et c'est bien embêtant), mais de façon distincte (à notre modeste connaissance) dans chaque canton (droit de recours que nous vérifierons et compléteront en fonction des demandes et canton par canton : Vaud, art. 27, effet suspensif à demander), Genève (rsGE G 2 05, art. 25).
Le recours est parfois réglé de la même façon que pour les convocations à l'armée, soit par un recours interne à l'organe qui a prononcé ; si c'est ainsi, ce droit de recours est insuffisant ou même anticonstitutionnel s'il va auprès de la même instance - qui est juge et partie (sur Vaud et Genève, ce n'est pas le cas, cela va au Département) ! Les recours judiciaires sont ensuite beaucoup plus compliqués, et surtout ne garantissent pas toujours d'office l'effet suspensif (Vaud) ; il y a donc le risque d'être convoqué quand même.
À notre regret, l'avant-projet n'a pas prévu d'améliorer les procédures, et de remédier à cela - nous le leur avons signalé. À suivre dans la suite de la procédure.

Les dispenses définitives se font selon la même procédure que pour les militaires, à savoir par le passage devant une commission de visite sanitaire (CVS) de l'armée voir dans la rubrique "problèmes militaires" "exemption totale ou partielle pour raisons de santé". Se faire exclure de la PC dépend passablement des régions. Parfois c'est facile, d'autres fois ...
Nous vous y aidons volontiers !
Les décisions des CVS sont sujettes à recours à une autre CVS, qui prononcent définitivement (sauf évolution de la situation).

La taxe d'exemption de l'année où vous faites des cours est réduite de 4% par jour de service de PC (art 5a de l'ordonnance sur la taxe d'exemption).
C'est déjà ça.

Mais compenser de la taxe par de la PC est une énorme tromperie !
Vous êtes de toutes façons perdant pour de nombreuses raisons :
> Il est très rare de faire la même année les 20 jours de service nécessaires pour tout compenser : le surplus de taxe, vous payez ! (Si vous faites plus de 20 jours, ok, c'est reporté sur l'année suivante).
> Les jours de PC ne sont payé par l'APG qu'usuellement à 80% du salaire (un nombre assez conséquent d'entreprises payent le 20% manquant, mais pas toutes).
Les 20% que vous ne touchez pas sont plus élevés que le rabais : le surplus vous le perdez !
[Le rabais sur la taxe est perdu d'un tiers, calcul hypothétique : salaire (imposé par la taxe) = 50'000. Taxe 3% de 50'000 = 1'500.- Salaire journalier (50'000 / 260j) = 192.30 - 80% = Perte de salaire chaque jour = 38.45. Diminution taxe pour chaque jour de PC : 1'500 - 96% = 60.- Diminution effective de la taxe (60.- moins perte APG 38.45) = solde à payer : 21.55 (ou solde de salaire perdu de 1.4% sur 4% de rabais de taxe). Donc sommes de toutes façons perdue pour vous, taxe ou apg manquante, vous êtes perdants ou vous payez ! Gag : si vous voulez, je vous fais un dessin par téléphone].
> Et puis la taxe est due 11 fois, alors que la disponibilité pour la PC peut aller jusqu'à 18 ans. Les années où vous faites de la PC alors que le 11 taxes sont payées ou servies et sans avoir à payer de taxe, pas de rabais de taxe, mais perte de 20% sur l'APG.
Nous avons signalé le problème dans le projet, entre autres pour les personnes qui souhaitent servir pour ne pas avoir à payer la taxe qui doivent pouvoir faire un service compensatoire complet à la PC. Pour le reste des améliorations sur la taxe ont été proposées par le projet, mais à notre humble avis elles ne seront pas suffisantes.

Depuis 2021, comme pour les militaires, si vous servez l'entier de vos jours, la taxe est remboursée (toutes les taxes que vous avez payées) avec intérêts. En principe, c'est automatique, mais vérifiez quand même, ;-) ! (Et faites un don à la permanence ... merci).
Il n'y a toutefois pas de versements rétroactifs, la loi le prévoit, c'est à dire que vous êtes remboursés pour toutes les taxes payées depuis 2021 (art. 57a, al. 2 Ordonnance sur la taxe).

Les refus de servir et les absences non justifiées sont punis par les juridictions civiles ; s'ils sont intentionnels par des peines pécuniaires (jours-amendes avec ou sans sursis, souvent les deux), ou de l'amende en cas de négligence. Les refus de grader sont punis d'une amende. Base légale.

Enfin, vous restez des civils, vous avez des droits et en particulier celui à la dignité et au respect de vos capacités.
Y compris en cas d'aide en cas de catastrophe : le surmenage guette et c'est à vous de connaître vos limites et si besoin de les faire respecter. Certes "aider, c'est bien", parfois au-delà de ses propres capacités habituelles, sortir un peu de sa zone de confort soit, mais ça ne doit pas pour autant devenir un sacrifice.

A notre grand regret, il n'y pas de service civil permettant d'échapper, pour raisons de conscience, à la protection civile. Certes, en tout bien tout honneur, il y a peu de besoin, mais ce serait pourtant parfaitement concevable, déjà en cas de catastrophes dites naturelles s'il est investit des moyens pour soulager ces catastrophes, mais rien ou pas assez pour les prévenir. Et en cas de conflit armée, dans la même logique, si la PC sert un effort de guerre, guerre qui elle-même de façon humaine - et intelligente ! - n'a aucune raison d'exister. Enfin, il ne va pas sans dire que la nature très (parfois trop) paramilitaire du système actuel de la Protection dite Civile ne répond pas à des idéaux de coopération plus élevés et à des réciprocités non-hiérarchiques, c'est dit !

Merci quand même, et bonne PC.
Nous sommes à votre disposition, si besoin !

Dernières mise à jour :
23.8.21 Révision complète, nouvelle loi PC 2021, situation sanitaire.
23.1.22 Relecture.
25.5.23 Relecture, projet de modification de la loi, diverses améliorations.
4.10.23 Intégration des personnes sortant de l'armée dans la PC jusqu'à 30 ans. Vérification des liens. Divers.

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