Protection civile

, par  C. Barbey

Attention : la loi sur la protection civile a été modifiée de façon importante au 1 janvier 2021. Cette page est désormais à jour, en principe. Si toutefois vous avez des questions ou des remarques, contactez-nous !

Attention à ne pas confondre le service civil (périodes de remplacement du service militaire, en principe pour raisons de conscience) avec [*la protection civile*] dont il est question ici, organisme proche de l ’armée, qui sert surtout à fournir une infrastructure d’aide en cas de catastrophe naturelle ou humaine.

Généralités
La Protection Civile (ci-après la PC) travaille dans l’aide en cas de catastrophe naturelle (?) ou en cas de guerre (bunkers civils, aide à la population et aux blessés, protection des biens culturels, etc.). Les tâches sont déléguées aux communes (qui de plus en plus souvent se regroupent par régions) et aux cantons.
La PC utilise passablement de personnes dont l’armée n’a pas voulu. Ce n’est pas toujours un avantage.
De par sa nature régionale ou locale, les pratiques varient beaucoup d’une PC à l’autre. Il y a des PC dont nous n’entendons jamais parlé (et donc qui marchent plutôt bien) et d’autres que par égard nous ne nommerons pas (et qui ne devraient pas figurer sur nos listes) pour lesquelles une meilleure connaissance de la loi et un peu plus d’humanité de la part des responsables de ces PC éviterait passablement de soucis.

Actualité
La situation sanitaire a une influence assez importante sur la PC, avec des résultats très variables. De nouveau, cela dépend des régions.
Deux tendances toutefois :
De façon générales, des convocations parfois à nettement plus courte échéance. Mais la situation se normalisant (sic) cela devrait s’aplanir un peu.
Des difficultés, voire parfois de la répression, en cas de demande de report ou de justes motifs (même médicaux) pour ne pas servir dans des situations à risques. Soyez prudent (et si besoin consultez-nous) !

Obligation de servir et service volontaire
Si vous êtes libéré du service militaire (inapte) et n’avez pas fait au moins l’école de recrue et que vous ne faites pas de service civil (SC)), vous serez, sauf exception, astreint à la Protection Civile (PC) (LPPCi art. 29ss.).

Environ 50% des inaptes à l’armée sont aptes à la protection civile, soit 20% de tous les hommes suisses en âge de servir. (La PC annonce 110’000 inscrits dont 70’000 actifs pour tout le pays - mais seulement 1% de femmes.

Si vous vous faites naturaliser entre 24 et 30 ans, la protection civile a le droit de vous recruter. C’est devenu beaucoup plus systématique depuis quelques années (Base légale, art 49 LPPCi alinéa 4).

Le service volontaire est également possible.

Durée du service
Les citoyens suisses sont astreints dès le recrutement et au plus durant 14 ans de suite entre 18 et 36 ans. Vu la situation sanitaire, le Conseil Fédéral a fait usage de son droit de prolongation de 12 à 14 ans.
Ils sont libérés avant s’ils ont déjà effectué au moins 245 jours de services.
La question de savoir si ces 245 jours incluent des jours de service militaire faits avant l’entrée dans la PC n’est pas dans la loi (re-sic). Dans un rapport d’égalité - les militaires de rang font 245 jours ! - jusqu’à preuve du contraire, nous pensons que oui et sommes prêt à le défendre.
Les officers et sous-officiers sont libérés à l’âge de 40 ans.
Il peut y avoir des exceptions (service actif ou volontaire, etc.).
Les volontaires, citoyens et citoyennes, mais aussi les volontaires étranger-ère-s (c’est nouveau) ont les même droits et obligations, mais peuvent demander à être libérés après 3 ans service.
(Art. 31 LPPCi)

Formation obligatoire
Les personnes astreintes doivent accomplir après une formation initiale de 10 à 19 jours à faire avant la fin de l’année de leurs 25 ans ; les personnes naturalisées avant la fin de l’année de leur 30 ans. Si la formation n’est pas faite avant ces limites d’âge, elles ne sont plus astreintes.
D’autres formations peuvent être prévues ou imposées durant les années de service.
(Art. 48-52).

Cours de répétition
En cas d’intervention (service actif ou aide aux collectivités), si la formation de base n’a pas été faite (ou qu’il n’y a pas eu de formation équivalente), il n’est PAS permis de faire des cours de répétition (base légale) .

Les cours durent de 3 à 21 jours.

Les cours de PC (enseignements ou services pratiques) peuvent plus ou moins bien se passer. Les affectations sont très variables (instruction. entretien des abris, protection des biens culturels, soutien à des manifestations culturelles ou sportives, aide en cas de catastrophe, etc.).
Un récent rapport (2017 ?) constate que trop d’heures ou de journées ont été faites en faveur de privés ou pour avoir du personnel à bon marché. Cela devrait donc diminuer, mais n’hésitez pas à protester si c’est le cas.

Les dispenses temporaires de la protection civile doivent, sauf cas médical urgent, être faites trois semaines à l’avance auprès de l’autorité de convocation (art 36 OPCI).
Sauf pour les formations, elles sont assez facile à obtenir et d’autant plus facilement si l’on propose une date de remplacement.
Le droit de recours contre les décisions de convocation n’est pas directement réglé par le droit fédéral (et c’est bien embêtant), mais de façon distincte (à notre modeste connaissance) dans chaque canton (droit que nous vérifierons et compléteront en fonction des demandes). Le recours est parfois réglé de la même façon que pour les convocations à l’armée, et à notre avis, dans les 2 cas (armée et PC), ce droit de recours est insuffisant et donc anticonstitutionnel ; c’est un droit de réexamen unique auprès de la même instance - qui est donc juge et partie ! - que celle qui a convoqué.

Les dispenses définitives se font selon la même procédure que pour les militaires, à savoir par le passage devant une commission de visite sanitaire (CVS) de l’armée voir dans la rubrique "problèmes militaires" "exemption totale ou partielle pour raisons de santé". Se faire exclure de la PC dépend passablement des régions. Parfois c’est facile, d’autres fois ...

La taxe d’exemption de l’année où vous faites des cours est réduite de 4% par jour de service de PC (art 5a de l’ordonnance sur la taxe d’exemption).
C’est déjà ça, mais c’est quand même le plus souvent une tromperie !
Pour deux raisons :
> Les jours de PC sont payé par l’APG usuellement à 80% du salaire (un nombre assez conséquent d’entreprises payent le 20% manquant, mais pas toutes). Le rabais sur la taxe est aux deux-tiers perdu là. [Calcul : Salaire 50’000, taxe 3% = 1’500.- Salaire journalier (260j) = 192.30 - 80% = Perte de salaire chaque jour = 38.45. Diminution taxe par jour PC : 1’500 - 96% = 60.- Diminution effective de la taxe : 21.55 ou 1.4% - si vous voulez, je vous fait un dessin par téléphone].
> Mais aussi parce que la taxe est due 11 fois, alors que la disponibilité pour la PC peut aller jusqu’à 18 ans. Les années où vous faites de la PC sans payer de taxe, pas de rabais.

Les refus de servir et les absences non-justifiées sont punis, s’ils sont intentionnels par des peines pécuniaires (jours-amendes avec ou sans sursis, souvent les deux) ou de l’amende en cas de négligence. Les refus de grader sont punis d’une amende. Base légale.

Enfin, vous restez des civils, vous avez des droits et en particulier celui à la dignité et au respect de vos capacités. Y compris en cas d’aide en cas de catastrophe : le surmenage guette et c’est à vous de connaître vos limites et si besoin de les faire respecter. Certes "aider, c’est bien", parfois au-delà de ses capacités habituelles, mais ça ne doit pas pour autant devenir un sacrifice.

A notre grand regret, il n’y pas de service civil permettant d’échapper, pour raisons de conscience, à la protection civile. Certes, en tout bien tout honneur, il y a peu de besoin, mais ce serait pourtant parfaitement concevable, déjà en cas de catastrophes dites naturelles s’il est investit des moyens pour les soulager mais pas pour les prévenir. Et en cas de conflit armée, dans la même logique, si la PC sert un effort de guerre, guerre elle-même, qui de façon humaine (et intelligente) n’a aucune raison d’exister. Enfin, il ne va pas sans dire que la nature très (parfois trop) paramilitaire du système actuel de la Protection dite Civile ne répond pas à des idéaux de coopération plus élevés et à des réciprocités non-hiérarchiques, c’est dit !

Merci quand même, et bonne PC.
Nous sommes à votre disposition, si besoin !

Dernière mise à jour : 23.8.21 Révision complète, nouvelle loi PC de 2021.

La permanence est ouverte le mardi de 12 à 14 heures au 026 925 80 66
Pour les urgences : 079 524 35 74, si besoin veuillez laisser un message.
Vous pouvez aussi nous joindre par courriel.

Le 1er quart d’heure de consultation n’est pas facturé. Le tarif horaire de référence est de 160.- de l’heure (par 5 minutes). Sur demande, le tarif peut être adapté à votre situation. 25.- peuvent être déduit si vous remplissez notre formulaire d’évaluation.

Navigation