Manquer une convocation militaire est une chose grave.

Les informations qui suivent sont purement indicatives et n’engagent notre responsabilité que si vous nous consultez personnellement.

Les informations présentées ici donnent des indications générales, mais chaque situation personnelle est ensuite différente.

Si vous êtes directement concerné(s), il est essentiel de nous contacter.

Nous dirions bien "de nous contacter ou de contacter un autre juriste compétent". Mais en bientôt 20 ans de pratique, nous n’avons pas trouvé en Suisse Romande un avocat ou un juriste qui aime le droit militaire, qui soit à la fois impartial et bon défenseur et qui ne soit par biaisé pour avoir servi ou soutenu l’armée. Peut-être qu’il y en a. Cela nous arrangerait de le savoir.
Si cela doit en venir là, justice militaire, (prévenir vaut mieux que punir et souvent nous rattrapons le coup avant d’en venir là), les avocats sont chers (ou plus que nous) et il leur manque parfois les détails que nous retirons d’une longue pratique.
Nous pouvons toutefois en recommander des confères - nous en avons aidé plusieurs, très souvent avec succès.
Il convient de dire aussi que l’armée en général et la justice militaire ont fait de très gros, notoires et méritoires efforts pour prévenir plus et mieux et donc pour condamner moins. L’instauration d’un médiateur de l’armée en est un des exemples.
Voir l’article qui est ici.

Attention : Les délais de recours de la justice militaire sont extrêmement (et exagérément) courts, donc il est essentiel d’agir vite, immédiatement.

Vous êtes seul et unique responsable de la bonne communication avec l’armée

Base légale, devoir d’annonce. Et surtout ici, alinéa 5.
Attention : vous êtes entièrement responsable de la communication avec les autorités militaires, cela fait partie des obligations de service.
Cela signifie que même s’ils sont en faute (cela arrive ou arrivait), c’est votre faute. Si, si car vous devez savoir quand vous êtes ou aller être convoqué. Et si cela ne vient pas, de les contacter pour vérifier. Donc si vous loupez une convocation, c’est toujours de votre faute. (Ok après, parfois, cela se comprend et on s’arrange, mais c’est chez que c’est mal parti - et c’est vous qui aurez les ennuis et complications).
Recevoir une lettre d’avis de service ou un ordre de marche ne suffit pas ; vous devez consulter les tableaux publics ou Internet sur les dates de convocations.
De même, s’ils ne répondent pas ou pas dans les délais, de façon formelle (par écrit et pas par téléphone) à une demande de report vous avez – vous et vous seul ! – l’obligation d’insister et d’obtenir une réponse, ou à défaut de réponse, vous avez l’obligation de vous présenter au service pour lequel vous êtes convoqué.
Nous savons pertinemment que certains services cantonaux et parfois les commandants ne donnent pas toujours, dans les délais utiles, les suites nécessaires à vos demandes de reports ou d’informations.
Même si cela pourrait et devra s’améliorer, il y a encore (2025) des cas où les commandants sont difficiles à joindre… C’est peu acceptable et parfois inévitable, mais nulle communication n’est complète ou parfaite, si vous n’avez pas de réponse. Il faut vérifiez, insistez toujours et, ici juridiquement c’est sous votre entière responsabilité personnelle).
En raison de cette responsabilité légale, la justice militaire ne tient quasiment jamais compte d’erreurs éventuelles de communication de la part de l’armée et de ses services - et même si dans les faits, dans quelques situations, des retards ou des absences de réponses de la part de l’armée sont constatés (heureusement, cela a baissé).
Donc nous le redisons encore, vous seuls êtes responsables de vos convocations et le cas échéant de leurs annulations ; toute erreur de votre part comme de la leur retombe sur vous.

Entrée en service manquée

Habituellement mais pas toujours, si vous manquez une entrée à un cours de répétition, voir à une école de recrue ou de cadres, les autorités du cours ou de l’école vous téléphoneront dans les 24 à 48 heures (s’ils connaissent votre numéro).

L’époque où ils vous envoyaient la Police Militaire est heureusement révolue, sauf … s’il ne savent pas où vous trouver (pas d’adresse fixe, adresse chez un tiers, etc. ou alors que le commandant décide de faire du zèle (si vous êtes mal noté ?) et que la police le suit dans son idée, ce qui est heureusement fort rare.
Dans ces cas-là, vous serez aussi fiché aux frontières… et si vous êtes pris à une frontière ou lors d’un contrôle, vous irez en prison au moins jusqu’à ce que vous soyez présenté à un juge, ce qui peut prendre quelques jours.

Attention aux motifs que vous invoquez, les peines ne sont pas les mêmes

Dans toutes les démarches qui vont suivre, faites bien attention aux raisons que vous allez invoquer :

• Si vous avez des raisons médicales, y compris psychiques (voir aussi), faites suivre au plus vite un certificat médical et gardez en une copie.
• Si vous avez d’autres raisons personnelles, travail, famille, examens ou autre, expliquez-vous calmement et honnêtement. Donnez ou proposez des preuves si vous en avez.
• Mais en aucun cas vous ne devez critiquez l’armée .
  Pourquoi ? Parce que tant que vos raisons sont personnelles, c’est une insoumission ou l’inobservation d’une convocation (Code pénal militaire, CPM 82 à 84) qui, si elle est fautive, vous vaudra une amende ou des jours-amendes, ferme ou une part ferme et une part avec sursis, voir une sanction disciplinaire (petite amende, plus rarement jours d’arrêts), ou au mieux, si vous êtes bien noté et que le commandant accepte vos explications un simple avertissement.
  Mais si vous critiquez l’armée, c’est un refus de servir (ou une désertion), ce qui se puni souvent par de la prison ferme (la norme usuelle, très variable, étant d’une durée équivalente au service manqué) ! (CPM 81)

Rattraper le coup

Si vous vous apercevez vous-même et à temps que vous avez loupé le début d’une école ou d’un cours, faite preuve de bonne volonté, agissez vite et appelez-les de votre plein gré (appelez nous éventuellement avant).
Lors de ce téléphone avec eux, (que se soit vous ou eux qui appeliez), vous pouvez annoncer que vous allez aller à cette convocation (vous pouvez aussi y aller spontanément) et le retard vous vaudra peut-être une amende ou un avertissement et cela en restera probablement là.
Agir, vous excuser et vous mettre immédiatement à leur disposition est la solution la plus accessible, la plus rapide et - la moins dangereuse.
Ou alors si vous ne pouvez vraiment pas y aller, vous énoncez votre motif (voir ci-dessus ce qui passe et ce qu’il est à éviter de dire). Il est possible que le commandant vous licencie administrativement, mais c’est rare. Le plus souvent, même si vous avez de bons motifs (par exemple médicaux), ils demandent à vous voir avant et vous font venir avant de vous libérer.
Lors de ce téléphone, ne vous laissez pas impressionner par le ton ou le contenu de leur téléphone, ni eux ni vous n’avez à ajouter de la mauvaise humeur, de la colère, ou des menaces à une erreur commise, qu’elle soit assumée et évidente ou pas.

Absence définitive

Si vous n’y allez pas (et que le commandant vous dénonce à la justice militaire), vous devrez alors vous justifier par écrit. Dans les jours qui suivent la fin du cours, vous recevrez du service des affaires militaires de votre canton un courrier vous demandant, dans un délai donné, de vous expliquer. Il est impératif de mesurer sa réponse avec précaution et précision et de ne pas critiquer l’armée ou l’obligation militaire. (Voire à nouveau ci-dessus, l’explication sur les motifs) .

Procédure judiciaire

Pour préparer la suite, le meilleur moment pour nous contacter, et pour limiter ensemble les dégâts, c’est avant de répondre à cette lettre ou au plus tard avant la convocation chez le juge.
Nous connaissons les formules usuelles pour la lettre, et nous savons comment vous préparer au mieux pour une audience.

Pour vous en sortir (au mieux ou au moins pire), si cela va à la justice militaire :

• Il est possible de faire des certificats médicaux rétroactifs !

• Il est possible de faire une demande à passer devant une commission de visite sanitaire (CVS) qui, sur justes motifs, vous déclarera inapte. Voir aussi ici.
  Si la CVS constate que l’inaptitude existait déjà au moment de votre absence, cela mettra fin aux démarches pénales, vous serez exempté de toute peine. C’est assez fréquent.

• Une admission au service civil aussi vous vaudra aussi une telle amnistie.

Dans les deux cas, ils peuvent quand même vous mettre une amende pour non respect d’une convocation si vous auriez pu entrer en service (CPM 84).

Une telle demande de CVS ou de service civil est possible jusqu’à la décision définitive du juge.

Ils ont dans tous les cas la possibilité de vous mettre une petite amende pour ne pas vous être présenté (inobservation d’une convocation - cpm84).
Heureusement, nous ne connaissons pas de cas.
Espérons qu’il ne s’en produira pas (mais si oui avertissez nous). En cas de demande de service civil, serait une (petite) peine déguisée pour objection de conscience (qui un droit absolu) et il faudra impérativement la contester.
Ce genre d’amende n’est pas mentionné dans les statistiques de la justice militaire, ce qui veut dire qu’aucune n’a jamais été inscrite au casier judiciaire, soit une amande de plus de 5’000.-.

Ordonnance de condamnation

La décision qui est rendue contre vous vous parvient habituellement plusieurs mois après le service manqué et quelques semaines après le passage chez un juge d’instruction militaire (un officier, le plus souvent juriste, qui vous reçoit dans son bureau civil ou à un office militaire, avec parfois un greffier, mais pas toujours).
Il rend une "ordonnance de condamnation", soit un texte juridique avec les motifs, les preuves et la condamnation. Cette ordonnance devient définitive si vous n’y faites pas opposition dans le délai, soit dans les dix jours.
Si vous faites opposition, cela va en principe devant un tribunal militaire.
Une opposition est aussi utile si la procédure médicale ou d’admission ua service civil n’est pas terminée.

Dans les cas graves, le juge d’instruction envoie la cause directement au tribunal et sans juger lui-même. C’est rare.

Pour toutes ces questions, à moins d’en sortir vite et facilement avec le commandant, il est utile, voir impératif de nous consulter (ou de consulter un bon juriste ou avocat). La justice militaire fait assez peu de cadeaux si on ne s’y prépare pas, mais avec une bonne préparation on peut assez facilement limiter les dégâts, voir s’en sortir complètement .

Nous sommes à votre service aux conditions habituelles de la permanence.

Condamnation

Il convient d’ajouter que la justice militaire condamne chaque année quelques personnes (2023 = 7) pour des refus de servir (CPM 81 : motif lié à l’armée ou à sa nature) à des peines de prison, le plus souvent fermes et équivalentes au service manqué (suivant les cas l’entier des jours restant à faire, soit parfois plusieurs mois).
Elle condamne pour insoumission (CPM 82 : motifs personnels pour ne pas se présenter) plus de personnes (2023=116) chaque année à des jours-amendes situés habituellement entre 1’000 et 3’000 francs, dont une part fixe et une part avec sursis. Plus les frais ! Quand aux amendes pour des oublis de se présenter au recrutement, elle tournent autour de 100.- la première fois et doublent à chaque récidive ; dénonciation à la justice après la troisième.
Une absence non-justifiées à la PC ou au service civil peut entraîner des sanctions du même ordre de grandeur.
Comme déjà dit, ces condamnations sont en forte baisse depuis 2017. Ex 2017 : CPM 81 = 68. CPM 82 = 639.
Mais soyez prudents...

Casier judiciaire

Les sanctions disciplinaires ne vont pas au casier judiciaire.
Les amendes prononcées par la justice (civile ou militaire) n’y vont que si elles sont de plus de 5’000.-.
Les peines privatives de liberté (sauf les arrêts, qui sont des sanctions disciplinaires), ainsi que les peines pécuniaires (jours-amendes) vont au casier pour dix ans à partir du jour où le jugement est définitif pour les peines de moins d’un an, pour quinze ans pour les peines de une année à cinq ans. (base légale).

Prescription

Enfin, il ne faut pas trop compter sur la prescription. Elle est de 7 ans après la convocation manquée pour prononcer les jugements et si le jugement a eu lieu (même en votre absence) durant cette période (et c’est le plus souvent le cas), il faut encore attendre 5 ans depuis le jugement pour ne plus avoir à faire la peine ou à payer l’amende, ou même 15 ans si la peine est de plus d’une année de prison.
Si vous avez été absent (jugé pas défaut), tant que vous n’avez pas fait la peine n’est pas faite ou prescrite, vous pouvez vous présenter au Tribunal ou si vous êtes arrêter, vous pouvez demander dans les dix jours, un nouveau jugement en votre présence.
C’est parfois utile.

C’est peu dire que l’armée criminalise beaucoup…
Puisse cela ne pas vous arriver !
(Lien vers plusieurs un article sur statistiques et les effets de la justice militaire)

Nous manifestons donc de la solidarité avec les personnes condamnées pour des délits ou des crimes liés aux obligations militaires, quels que soient les motifs, en participant à une liste internationale de prisonniers pour la paix. Pour y participer aussi : Contactez nous !

Mises à jour :
24.1.2018
8.8.25 (Relecture complète, modification des statistiques et beaucoup de choses précisées plus en détail).