La taxe d’exemption est due si l’on ne sert pas, que ce soit au service militaire ou civil.
Mais si vous vouliez faire le service civil et que vous avez été déclaré inapte au service militaire (et donc que vous n’avez plus accès au service civil), vous pourriez bien être dispensé de taxe.

Un arrêt de la Cour de justice de Genève (avril 2024), se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, vient de rappeler que selon celle-ci, qui souhaite servir au lieu de payer la taxe doit pouvoir le faire, qu’il soit militaire ou objecteur de conscience (civiliste potentiel, mais déclaré inapte), apte ou non à la protection civile.
Jusqu’ici l’armée n’admettait que des gens réintégré dans l’armée, sans armes et dans des fonctions subalternes. Notre permanence conseillait jusqu’ici de faire cette demande de service spécial, puis une fois intégré dans l’armée, de demander le service civil. (Servir pour ne pas payer la taxe).

Comment faire ?
Si vous voulez le service civil et refuser de repasser par la case armée, mais que vous avez été déclaré inapte, alors pour le moment, il suffit de faire la réclamation contre la taxation, en refusant de la payer pour raisons de conscience.
Nous imaginons - et souhaitons ! - qu’assez rapidement une solution se mette en place pour que vous puissiez faire le service civil.

Quelques précisions :
A) Ce jugement est récent, se base sur le droit à l’objection de conscience, mais s’insère dans un vide juridique - l’absence de reconnaissance de la volonté de servir par et pour les objecteurs ! - vide qui sera relativement rapidement comblé.
B) Si au départ, c’est une procédure facile (la réclamation contre la taxe, une lettre de motivation suffisamment bien faite), selon la vitesse de réaction des autorités (Parlement et Conseil Fédéral), cette procédure de refus de la taxe (sans refaire le recrutement ou sans accès direct au service civil) pourrait être longue et coûteuse, soit Tribunal Cantonal, puis Fédéral, voire Cour Européenne des droits de l’Homme.
C) Si pour le moment, si cela réussi, il y a exemption de taxe, à moyen terme, le service civil souhaité sera simplement à faire.

Notre position
Si vous en avez le désir ou la volonté, la patience et les moyens nécessaires (entre autres économiques), si vous aimez la justice (et le droit au moins un peu) et si vous savez que l’objection de conscience est un des moyens de faire avancer la paix, et que de plus vous sentez solidaires avec les autres objecteurs, nous vous encourageons à faire cette procédure.

Analyse du jugement
Il est étonnant que l’administration fédérale des contributions n’aient pas fait recours contre cette décision cantonale.
A mon sens, la cause est entendue, changement il y aura pour redresser cette impossibilité de servir pour les objecteurs. Quand ce changement aura lieu, comment et sur quoi il débouchera reste à définir.
Mais c’est une victoire pour le service civil. Merci à la personne qui a porté la cause, d’ailleurs sans avocat.
Le silence de l’administration fédérale ne va pas lui permettre de gagner du temps, sauf si elle fait injustement "la sourde oreille" et attend un autre jugement, par exemple du Tribunal Fédéral.
C’est pourquoi, il est important de continuer sur la lancée de cet arrêt et de faire, voire de multiplier les procédures.
L’arrêt est un peu "longuet", mais il est clair. Il est ici.

La Presse
20 minute qui trouve l’arrêt et en parle, merci.
Forum RTS, ce soir 23.7.24 18h. Lien suivra.

Mise en ligne : 23.7.24 17h25
Relecture, quelques détails et précisions : 8.8.24