Nouvelle loi sur la taxe 2019. Ce qui change et quelques graves illégalités

vendredi 21 juin 2019
par  C. Barbey
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La loi sur la taxe d’exemption a été changée avec effet au 1er janvier 2019.

Ce qui change


La seule chose qui change vraiment est la période pendant laquelle la taxe est due.
Auparavant, elle était due pendant 11 ans, entre 20 et 30 ans.
Elle est désormais perçue :

  • dès la fin de l’école de recrue et jusqu’à l’accomplissement complet des obligations militaires,
  • dès l’admission au service civil et jusqu’à la fin de celui-ci,
  • dès la fin de la formation à la protection civile ou
  • en cas d’inaptitude complète dès le recrutement pour 11 ans.
    Dans tous ces cas, l’assujettissement commence au plus au plus tard durant l’année dès 25 ans et se termine durant celle des 37 ans.
    C’est en particulier déplorable pour personnes que se naturalisent. En effet, sil elle le font après 24 ans, elles ne seront plus soumises aux obligations militaires et n’auront plus la possibilité de faire le service civile, par contre, elles devront payer 11 ans de taxes, et au plus tard jusqu’à l’année de leur 37 ans (facturée à 38).

Ce qui est illégal


Le nouveau système a incité les services de la taxe à « boucher des trous », voire à se faire de l’argent facile (nous pesons nos paroles !). Deux type de situations sont apparues (et ont été utilisées) :
Des payements rétroactifs
Les personnes de plus de 30 ans (qui avaient atteint la limite d’âge selon l’ancienne loi) et qui n’avaient pas payés pendant 11 ans se voient réclamer des taxes pour des années précédent l’entrée en vigueur de la loi (par exemple 2018).
Cette situation est totalement et visiblement illégale. Il n’y avait pas de loi pour percevoir des taxes auprès de personnes de plus de 30 avant 2019.
La reprise des payements
Des personnes, principalement naturalisées, qui n’avaient pas payés 11 ans sous l’ancienne loi (et avaient souvent fini de payer depuis longtemps) se voient adresser de nouvelles décisions de taxation jusqu’à l’âge de 37 ans.
Cette situation est illégale aussi. Elle viole les principes de non-rétroactivité des lois (les lois ne peuvent gérer des situations réalisées dans le passé sous une loi différente que si c’est impératif pour l’intérêt public - ce qui n’est pas ici le cas) et de la bonne foi (les personnes ont le droit de savoir quelle loi s’applique à leur situation, par exemple quelles seront leurs budgets en tenant compte ou non de la taxe).

Face à passablement de situations de ce genre, nous avons protesté au parlement.
Interpellations une, deux et trois.
Ces interventions semblent avoir eu de l’effet, puisque nous n’avons plus eu de nouvelles situations depuis. Certains des anciens dossier ont toutefois été continués par l’envoi de nouvelles factures.
Si vous êtes concernés, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous aiderons volontiers à rédiger les réclamations fiscales - lesquelles doivent être faites dans les 30 jours dès la réception de la décision.

Créé le 21.6.2019


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