La loi sur la taxe d’exemption a été changée avec effet au 1er janvier 2019.
Ce qui change
La seule chose qui change vraiment est la période pendant laquelle la taxe est due.
Auparavant, elle était due pendant 11 ans, entre 20 et 30 ans.
Elle est désormais perçue :
- dès la fin de l’école de recrue et jusqu’à l’accomplissement complet des obligations militaires,
- dès l’admission au service civil et jusqu’à la fin de celui-ci,
- dès la fin de la formation à la protection civile ou
- en cas d’inaptitude complète dès le recrutement pour 11 ans.
- Dans tous ces cas, l’assujettissement commence au plus au plus tard durant l’année dès 25 ans et se termine durant celle des 37 ans.
C’est en particulier déplorable pour personnes que se naturalisent. En effet, sil elle le font après 24 ans, elles ne seront plus soumises aux obligations militaires et n’auront plus la possibilité de faire le service civile, par contre, elles devront payer 11 ans de taxes, et au plus tard jusqu’à l’année de leur 37 ans (facturée à 38).
L’armée prétend qu’elle aurait assouplit ses conditions d’admission au-delà des limites d’âge pour permettre de servir plutôt que de payer. Nous demandons à voir.
D’abord, elle sera toujours libre de refuser en invoquant la clause du besoin.
Ensuite, il faudra que toutes les obligations militaires puissent être faites avant la limite de 37 ans, soit l’école de recrue et 6 cours de répétition. Il est donc impossible d’entrer dans l’armée après 30 ans... Et pourtant, il faut payer jusqu’à 37 ans.
Base légale
Pour comprendre qui va payer et jusqu’à quand, voir le tableau qui est ici :
Ce qui est illégal
Le nouveau système a incité les services de la taxe à "boucher des trous", voire à se faire de l’argent facile (nous pesons nos paroles !). Deux type de situations sont apparues (et ont été utilisées) :
Des payements rétroactifs
Les personnes de plus de 30 ans (qui avaient atteint la limite d’âge selon l’ancienne loi) et qui n’avaient pas payés pendant 11 ans se voient réclamer des taxes pour des années précédent l’entrée en vigueur de la loi (par exemple 2018).
La reprise des payements
Des personnes, principalement naturalisées, qui n’avaient pas payés 11 ans sous l’ancienne loi (et avaient souvent fini de payer depuis longtemps) se voient adresser de nouvelles décisions de taxation jusqu’à l’âge de 37 ans.
Au parlement
Face à de très nombreuses situations de ce genre, nous avons protesté au parlement.
Interpellations une, deux et trois.
Ces interventions ont reçu des réponses discutables et ne semble pas avoir beaucoup modifier la pratique.
Et à nouveau en 2020, lien. La question est en suspend.
Vous défendre
Si vous êtes concernés, n’hésitez pas à nous contacter. Nous vous aiderons volontiers à rédiger les réclamations fiscales - lesquelles doivent être faites dans les 30 jours dès la réception de la décision.
Des plus amples informations sur les procédures et des news ici.
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Créé le 21.6.2019. Mis à jour 11.2.20 / 9.12.20