Service civil et travail

, par  C. Barbey

Il est parfois difficile de concilier service civil et vie professionnelle. Voici les grands principes.
- 1* Il est interdit de ne pas embaucher quelqu’un parce qu’il a du service civil à faire. Ce serait de la discrimination. En conséquence, s’il est préférable d’annoncer cela à l’embauche, ne pas le faire n’est pas une faute. (Les femmes enceintes sont dans la même situation).
- 2* Il est interdit de licencier quelqu’un parce qu’il fait du service civil, CO 336, alinéa 1e
- 3* Sauf pendant le temps d’essai, il est aussi interdit de licencier, pour tous motifs, une personne qui fait du service civil pour au moins 11 jours, durant les 4 semaines qui suivent et précèdent le service, CO 336c, alinéa 1a.

Mis en ligne : 6.12.16
Mise à jour : 22.1.18

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