Service civil et travail

mardi 6 décembre 2016
par  C. Barbey
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Il est parfois difficile de concilier service civil et vie professionnelle. Voici les grands principes.
- 1* Il est interdit de ne pas embaucher quelqu’un parce qu’il a du service civil à faire. Ce serait de la discrimination. En conséquence, s’il est préférable d’annoncer cela à l’embauche, ne pas le faire n’est pas une faute. (Les femmes enceintes sont dans la même situation).
- 2* Il est interdit de licencier quelqu’un parce qu’il fait du service civil, CO 336, alinéa 1e
- 3* Sauf pendant le temps d’essai, il est aussi interdit de licencier, pour tous motifs, une personne qui fait du service civil pour au moins 11 jours, durant les 4 semaines qui suivent et précèdent le service, CO 336c, alinéa 1a.

Mis en ligne : 6.12.16
Mise à jour : 22.1.18


La permanence est ouverte le mardi de 12 à 14 heures au 026 925 80 66.
Pour les urgences : 079 524 35 74, si besoin veuillez laisser un message.
Vous pouvez aussi nous joindre par courriel.

Le 1er quart d’heure de consultation n’est pas facturé. Le tarif horaire de référence est de 160.- de l’heure (par 5 minutes). Sur demande, le tarif peut être adapté à votre situation. 25.- peuvent être déduit si vous remplissez notre formulaire d’évaluation.


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