Limites légales du travail de la permanence

Le code pénal (art. 276) et le code pénal militaire (art. 98) interdisent et condamnent l’incitation à ne pas effectuer ses obligations militaires, mais aussi la fraude à cette fin. Le GSsA et Infodroit soutiennent qu’aucune armée n’a de raison d’être et que nul ne devrait être obligé d’y participer. Toutefois, dans le cadre de la permanence, le GSsA et infodroit.ch ont un devoir de réserve : ils ne peuvent vous inciter à violer vos obligations militaires. En ce sens, nous sommes parfaitement en droit de présenter toutes les procédures à disposition pour ne pas faire l’armée ou une obligation liée à l’obligation de servir et cela quelles que soient vos raisons ou motivations et vos options (service civil, service sans arme, départ à l’étranger et le cas échéant dispenses médicales temporaires ou définitives), mais vous seul, en pleine connaissance de cause, en fonction des choix disponibles et en tenant compte des circonstances, prenez la décision d’opter pour l’une ou l’autre des solutions possibles.

Notez toutefois que la permanence et son juriste sont liés par le secret professionnel.