Recherches légales

Il est parfois utile de connaître le droit qui s'applique dans un domaine particulier ou quel article régit une situation prédéfinie. Cela ne dispense pas toujours de connaître l'ensemble du droit et les autres conditions qui s'applique à une situation (conditions de lieu, de temps, de personnes, etc.), mais cela permet  déjà une bonne vue d'ensemble.

Un exemple : La cueillette des champignons dans le canton de Vaud :
1° Le droit fédéral (code civil, article 699) autorise l'accès aux forêts et pâturages pour la cueillette des baies, champignons et autres menus fruits sauvages. Les cantons peuvent  toutefois légiférer sur cette cueillette (à des titres divers).
2° Il existe aussi une ordonnance fédérale de 2005 sur la vente des champignons (Recueil systématique du droit fédéral, RS,  817.122.106), ainsi que divers autres textes cantonaux ou fédéraux sur la vente et le contrôle des champigons).
3° Le canton de Vaud a utilisé la possibilité qu'il a de légiférer sur la question dans la loi sur la protection de la flore (RS.VD 453.11.1) en disant (article 2, alinéa 2): "La récolte de petits fruits sauvages et celle des champignons sont limitées aux quantités correspondant à la consommation familiale".
4° Il y a peu de jurisprudence sur la question. La capacité à légiférer d'une commune (grisonne) a toutefois été vérifiée part le Tribunal Fédéral dans un arrêt du 23 février 1983 (ATF 109 1a 76).
Résumé et conclusion : La disposition n'est pas très claire. En effet, qu'est-ce que et où s'arrête "la consommation familiale" ? Cela exclut en tous les cas le commerce et probablement aussi les dons. Pour le reste, c'est surtout une question d'appréciation. On acceptera probablement de quoi faire un ou deux bocaux de chanterelles, mais probablement guère plus par ceuillette...  Quand à la famille, il s'agît  du cercle proche, la banquet familial étant probablement une interprétation trop large de la disposition. On observera aussi la fréquence des cueillettes. Il n'en va pas de même si c'est une ou deux récolte par an ou selon une fréquence équivalent à de la récolte à grande échelle. Et enfin, le cueilleur aura tout intérêt a se montrer respecteux de la plante et de la nature.  

Cet exemple est volontairement choisi dans un domaine simple et qui nous tient à coeur, mais qui a peu de portée commerciale.
Nous faisons ce genre de recherches pour presque tous les domaines du droit., avec le type de recherche (de base, fouillée, avec ou sans jurisprudence, etc.) et la forme de présentation de votre choix (avec ou sans les liens Internet, de façon didactique ou légale et sur tous les supports que vous pouvez imaginer : texte, brochure, powerpoint, etc.), 
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